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Médiation à la consommation
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Voici notre médiateur à la consommation :
AME CONSO MEDIATION
Adresse postale en cas de demande de médiation par courrier :
AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.
Tout litige qui ne pourrait trouver une solution, ni amiable, ni avec la saisie du médiateur à la consommation sera du ressort juridique, selon le principe en France, de la compétence territoriale(*) liée à l'adresse de la crèche concernée par ce litige.
(*) La compétence territoriale détermine la juridiction devant être saisie d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale : lieu d'exécution de la prestation de service).
