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Médiation à la consommation
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Voici notre médiateur à la consommation :
AME CONSO MEDIATION
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Adresse postale en cas de demande de médiation par courrier :
AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.
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Tout litige qui ne pourrait trouver une solution, ni amiable, ni avec la saisie du médiateur à la consommation sera du ressort juridique, selon le principe en France, de la compétence territoriale(*) liée à l'adresse de la crèche concernée par ce litige.
(*) La compétence territoriale détermine la juridiction devant être saisie d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale : lieu d'exécution de la prestation de service).
